Réforme de l'injonction de payer votre dossier de contentieux
Dépôt de la requête en injonction de payer Vous pouvez continuer à déposer des requêtes en injonction de payer en version papier avec les pièces annexées également au format papier avec DESORMAIS et pour obligation un bordereau de pièces justificatives. Une raison : toutes les juridictions ne sont pas en capacité de traiter les requêtes dématérialisées. Ordonnance […]