Réforme de l’injonction de payer - Paris Contentieux International | Traitement des impayés de toute nature et de tout montant
logo
54, rue Mary Besseyre
92174 Vanves - FRANCE
Service commercial : contact@paris-contentieux.fr
Service gestion : info@paris-contentieux.fr
Contactez-nous

Réforme de l'injonction de payer

Schéma OIP suite 
au décret du 11/10/2021 – au décret du 25/02/2022 – arrêté du 24/02/2022

schema OIP

 

Dépôt de la requête en injonction de payer

  • Vous pouvez continuer à déposer des requêtes en injonction de payer en version papier avec les pièces annexées également au format papier avec DESORMAIS et pour obligation  un bordereau de pièces justificatives. 

 

  • Une raison : toutes les juridictions ne sont pas en capacité de traiter les requêtes dématérialisées. 

Ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal avec formule exécutoire

  • Conséquence 1 : La procédure qui consistait à adresser à l’huissier uniquement la requête + l’extrait d’ordonnance pour signification n’est plus valable.

  • Conséquence 2 : vous devez adresser à l’huissier de justice pour signification l’ordonnance reçue et les pièces que vous avez déposées avec votre requête.

  • Délai de 6 mois pour signifier le titre . A défaut, il est caduc 

Les pièces seront déposées dans un coffre fort à disposition du défendeur avec Login et mot de passe. 

  • Le coffre-fort est créé par l’huissier de justice

  • Les pièces seront déposées dans ce coffre-fort numérique (un coffre-fort par dossier)

  • La signification de l’acte permet de communiquer au requis le login et le mot de passe pour lui permettre de consulter les pièces de son dossier

  • Conformité RGPD . Si codébiteurs , on procède à une signification par destinataire. 

  • Les frais de création du coffre-fort : il faut considérer que ls frais de création de ce coffre-fort sont des débours (1,50 € HT). Par conséquent, l’huissier peut en demander le paiement à son client 

Attente délai d’opposition 1 mois 

  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition

  • Si le débiteur forme opposition, le créancier et/ou son mandataire sera convoqué

  • Il est impératif que le client soit représenté à l’audience via une personne exclusivement attachée à son service ou bien un avocat s’agissant des procédures civiles.

Demande du certificat de non-opposition 

  • Un certificat de non opposition peut être sollicité auprès du Greffe, 

  • Aucune mesure d’exécution ne peut être engagée jusqu’à la réception du certificat de non-opposition

  • Réception du CNO : les mesures d’exécution peuvent être engagées. 

  • Rappel : si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur. 

 

English EN Français FR Deutsch DE Italiano IT Español ES