Contentieux | Réforme de l’injonction de payer
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Réforme de l'injonction de payer votre dossier de contentieux

Dépôt de la requête en injonction de payer​

  • Vous pouvez continuer à déposer des requêtes en injonction de payer en version papier avec les pièces annexées également au format papier avec DESORMAIS et pour obligation  un bordereau de pièces justificatives.
  • Une raison : toutes les juridictions ne sont pas en capacité de traiter les requêtes dématérialisées.

Ordonnance d’injonction de payer ​rendue par le tribunal avec formule exécutoire​

  • Conséquence 1 : La procédure qui consistait à adresser à l’huissier uniquement la requête + l’extrait d’ordonnance pour signification n’est plus valable.​
  • Conséquence 2 : vous devez adresser à l’huissier de justice pour signification l’ordonnance reçue et les pièces que vous avez déposées avec votre requête.​
  • Délai de 6 mois pour signifier le titre . A défaut, il est caduc ​

Les pièces seront déposées dans un coffre fort à disposition du défendeur avec Login et mot de passe. ​

  • Le coffre-fort est créé par l’huissier de justice
  • Les pièces seront déposées dans ce coffre-fort numérique (un coffre-fort par dossier)
  • La signification de l’acte permet de communiquer au requis le login et le mot de passe pour lui permettre de consulter les pièces de son dossier
  • Conformité RGPD . Si codébiteurs , on procède à une signification par destinataire.
  • Les frais de création du coffre-fort : il faut considérer que ls frais de création de ce coffre-fort sont des débours (1,50 € HT). Par conséquent, l’huissier peut en demander le paiement à son client ​

Attente délai d’opposition 1 mois ​

  • Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former opposition​
  • Si le débiteur forme opposition, le créancier et/ou son mandataire sera convoqué​
  • Il est impératif que le client soit représenté à l’audience via une personne exclusivement attachée à son service ou bien un avocat s’agissant des procédures civiles.​

Demande du certificat ​de non-opposition ​

  • Un certificat de non opposition peut être sollicité auprès du Greffe,
  • Aucune mesure d’exécution ne peut être engagée jusqu’à la réception du certificat de non-opposition
  • Réception du CNO : les mesures d’exécution peuvent être engagées.
  • Rappel : si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie les biens du débiteur.

Schéma OIP suite au décret du 11/10/2021 – au décret du 25/02/2022

schema OIP

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