Gestion du bas de portefeuille
Qu’est-ce que la gestion du bas de portefeuille ?
La majorité des entreprises travaillent leur balance en descendant du haut vers le bas
Les problèmes sont :
- La gestion et le coût de gestion des petites créances qui polluent les comptes….
- Un réel problème fiscal :
Le passage en perte
Le principe est qu’à défaut de paiement d’une facture, une société doit pouvoir justifier qu’elle a tenté de procéder au recouvrement de cette facture. Cette tentative échouée doit se matérialiser par une attestation de non recouvrement qui doit être conformes aux dispositions contenues à l’article 272 du Code Général des impôts.
Deux conséquences sont susceptibles d’impacter les finances de votre entreprise:
1)Pour les sociétés soumises à TVA
Les CAC et les éventuels contrôleurs fiscaux peuvent demander de justifier des démarches effectuées afin de récupérer la TVA. Dans les cas de non justification d’un traitement des dossiers, le fisc peut vous réclamer les sommes dues au titre de la TVA même si les créances sont passées en perte.
2) L’impôt sur les sociétés
Passage en perte : déduction du Chiffre d’affaires et à fortiori du calcul de l’IS (impôts sur les sociétés lorsque celles-ci sont in bonis ou à l’inverse à cause des passages en perte).
Les CAC et surtout le FISC lors d’un contrôle fiscal, les CAC et surtout le FISC doivent vérifier la réalité des passages en perte.
Il vous sera alors demandé de justifier des actions menées par vos services afin de recouvrer votre créance.
A défaut de justificatifs, le contrôleur fiscal sera en droit de refuser le passage en perte et de réintégrer dans le CA ces sommes et par voie de conséquence vous réclamer l’IS correspondant, alors même qu’il vous sera impossible de recouvrer la créance.
Aujourd’hui ce portefeuille vous coûte 100%
Paris Contentieux international gère cette partie de votre portefeuille et soit vous reverse les fonds soit vous délivre un certificat de non recouvrement afin de justifier du passage en perte et de nettoyer votre balance