Gestion du bas de portefeuille

Qu’est-ce que la gestion du bas de portefeuille ?

La majorité des entreprises travaillent leur balance en descendant du haut vers le bas. Cependant, la gestion des petites créances impayées pose souvent un problème en raison du coût de gestion et des impacts fiscaux liés au passage en perte des créances.

Les problèmes rencontrés dans la gestion des petites créances impayées

1. Un coût de gestion élevé : Les petites créances non récupérées polluent la comptabilité et augmentent les charges administratives.
2. Un impact fiscal à ne pas négliger :
   • Le passage en perte d’une créance nécessite un justificatif conforme à l’article 272 du Code Général des Impôts.
   • En cas de contrôle fiscal, l’entreprise doit prouver qu’elle a tenté un recouvrement des créances impayées. À défaut, le fisc peut refuser le passage en perte et réintégrer la créance dans le chiffre d’affaires.

Conséquences fiscales du non-recouvrement des créances

1. TVA sur créances irrécouvrables
   • Les commissaires aux comptes (CAC) et l’administration fiscale peuvent exiger des preuves des actions de recouvrement.
   • Sans justificatif de passage en perte, le fisc peut réclamer le remboursement de la TVA, même si la créance est définitivement perdue.
2. Impact sur l’impôt sur les sociétés (IS)
   • Le passage en perte d’une créance diminue le chiffre d’affaires taxable et donc le montant de l’IS.
   • Lors d’un contrôle fiscal, l’absence de justificatifs peut entraîner la réintégration de ces montants dans le chiffre d’affaires, avec un redressement fiscal à la clé.

Comment optimiser la gestion du bas de portefeuille ?

Aujourd’hui, ces créances vous coûtent 100 % si elles ne sont pas gérées efficacement.

Paris Contentieux International vous accompagne dans l’optimisation du recouvrement des créances en :

• Récupérant les fonds lorsque c’est possible.
• Fournissant un certificat de non-recouvrement, permettant ainsi un passage en perte conforme aux exigences fiscales.

En externalisant la gestion des créances impayées, vous sécurisez votre déduction fiscale des créances irrécouvrables et réduisez le coût de gestion des petites créances, tout en protégeant votre entreprise des risques fiscaux liés à un mauvais traitement comptable.