Le précontentieux : l’étape des relances pour obtenir le règlement des impayés
Que ce soit pour les créances civiles ou commerciales, tout litige doit passer par une phase précontentieuse. En effet, le recouvrement judiciaire est un ultime recours, à la fois long et coûteux, qu’il est préférable d’éviter lorsque c’est possible.
En tant qu’expert du recouvrement amiable et judiciaire, nous accompagnons nos clients en précontentieux pour leur permettre d’obtenir dans les meilleurs délais le règlement de leurs factures impayées.
En quoi consiste l’étape du précontentieux en recouvrement de créances ?
Quand un créancier fait face à un débiteur en retard de paiement, le recouvrement amiable, également appelé précontentieux, permet bien souvent d’obtenir le paiement des créances. En effet, dans bien des cas, il n’est pas nécessaire de réclamer les sommes dues en justice : la procédure d’injonction de payer avec titre exécutoire doit être lancée en dernier recours.
L’étape du précontentieux consiste donc à envoyer des relances au débiteur pour lui rappeler qu’il est en retard dans le paiement de ses factures et qu’il doit donc s’acquitter de ses impayés dans les meilleurs délais.
Le règlement des dettes peut alors se faire à l’amiable, par exemple, avec la mise en place d’un échéancier si le débiteur rencontre des difficultés financières passagères.
Pourquoi le précontentieux est indispensable en cas de litiges ?
Quand un créancier rencontre un litige avec l’un de ses clients, il peut être tenté de porter l’affaire devant les tribunaux pour obtenir gain de cause. En réalité, cette façon de procéder n’est pas recommandée par les experts en recouvrement.
Il existe 2 principales explications au fait que le précontentieux soit toujours à privilégier en premier recours :
- C’est une technique amiable efficace qui permet de ne pas altérer la relation client ;
- C’est également une obligation légale pour que la procédure judiciaire ne soit pas rejetée par le juge.
La protection de la relation client
Quand un débiteur ne règle pas ses dettes en temps et en heure, le créancier doit faire preuve d’indulgence. En effet, il peut s’agir d’un simple oubli ou même d’une erreur de la banque, de la poste ou même du débiteur lui-même, par exemple, dans le cas d’un chèque mal libellé.
Le créancier est en droit d’exiger un règlement rapide de ses factures. Cependant, une action trop directe à l’encontre du débiteur pourrait altérer la relation client, alors qu’il existe peut-être une explication au retard de paiement.
C’est en cela qu’il est préférable d’utiliser des voies amiables dans un premier temps : les relances puis la mise en demeure avant d’entamer le recouvrement judiciaire.
Une obligation légale avant le recouvrement judiciaire
Si la phase de précontentieux n’aboutit pas, le créancier pourra lancer une procédure judiciaire en toute légalité. En effet, les tribunaux exigent une preuve de tentative de recouvrement amiable avant d’entamer toute action.
Ainsi, un créancier qui ne respecterait pas la procédure, en lançant directement un recouvrement judiciaire, verrait sa demande rejetée.
Quelle procédure pour un précontentieux ?
Mais en quoi consiste la procédure pour un précontentieux ?
Le recouvrement amiable se compose de 2 étapes :
- Les relances
- La mise en demeure
Les relances
La première étape consiste à envoyer un courrier, de préférence une lettre en recommandé avec accusé de réception, au débiteur pour le prévenir qu’il est en retard de paiement.
Cette lettre d’avertissement suffit bien souvent pour obtenir une réaction. Le numéro de la facture, sa date et son montant doivent apparaître dans la relance. Attention, il est important de conserver la preuve de l’envoi et de la réception dans le cas où la phase de précontentieux n’aboutit pas.
Avant d’envoyer la première relance, il est également possible de contacter par téléphone le client pour le prévenir de l’imminence de l’échéance : il suffit parfois d’un simple rappel pour obtenir le paiement rapide de ses factures.
La mise en demeure
Si de simples relances ne suffisent pas, une mise en demeure doit être envoyée au débiteur.
Il s’agit alors d’une interpellation qui peut prendre plusieurs formes :
- Un acte extra-judiciaire envoyé par voie d’huissier ;
- Une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pour être valide, il doit être précisé dans la lettre que le courrier vaut pour mise en demeure d’avoir à exécuter formellement une obligation, à savoir le paiement des factures impayées.
La procédure judiciaire en dernier recours
S’il n’y a toujours pas de réaction suite à la mise en demeure ou si le débiteur refuse de régler ses dettes, le créancier pourra alors décider de lancer une procédure judiciaire.
La plupart du temps, le recouvrement judiciaire consiste en une injonction de payer. Le créancier doit alors demander au tribunal une ordonnance d’injonction de payer avec un titre exécutoire.
En fonction du type de créances, il ne faut pas s’adresser aux mêmes instances :
- Le tribunal du commerce pour les créances commerciales ;
- Le tribunal judiciaire pour les créances civiles.
Si la requête du créancier est rejetée par le tribunal, il lui reste 2 recours :
- L’assignation classique
- Le référe-provision
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Recouvrer vos factures impayées est notre mission : vous bénéficierez de notre expertise lors des phases amiables, mais également si un recouvrement contentieux doit être engagé pour que vous puissiez récupérer les sommes qui vous sont dues.
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