Visite domiciliaire
Paris Contentieux a rejoint Concilium en 2018, une association regroupant des cabinets de recouvrement. Pour devenir membre, il est nécessaire de réaliser des visites domiciliaires, notamment pour le compte des autres membres. Grâce à cette adhésion, nous sommes en mesure d’effectuer des visites domiciliaires sur l’ensemble du territoire français, y compris dans les DOM-TOM.
Chaque cabinet de recouvrement est autonome et doit répondre aux critères fixés par la charte:
- Respect de la réglementation
- Respect des délais de visite prévus.
- Fournir un rapport détaillé de passage comprenant une ou plusieurs photos.
- Toujours assurer les visites dont il en a accepté la charge.
- N’être commissionné que sur le pourcentage prévu au contrat et ne rien réclamer de plus.
Les visites et saisies sont réalisées par des officiers de police judiciaire habilités, qui doivent s’assurer que chaque opération respecte la légalité. Après chaque intervention, ils rédigent un rapport détaillé, accompagné de photos et d’un procès-verbal. Il est essentiel que les visites acceptées soient toujours réalisées, et que la rémunération des cabinets soit conforme aux conditions du contrat, sans frais supplémentaires.
Pourquoi recourir à une visite domiciliaire?
- Pour éviter de recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse
- Pour avoir une réponse appropriée au litige reçu (simple oubli de paiement, négligence, incompréhension, volonté de ne pas briser une relation commerciale…)
- Pour recenser toutes les informations relatives à la situation effective de votre client/débiteur (l’œil de l’agent et son rapport vont nous permettre de qualifier le dossier et par conséquent d’orienter votre dossier en connaissance de cause).
- L’agent tentera de parvenir au recouvrement intégral de la créance, soit immédiatement, soit en recourant à un échéancier dont il assurera le respect
- Augmenter considérablement le nombre de dossiers recouvrés en relançant des dossiers semblants perdus.
Les visites domiciliaires offrent une solution rapide et économique par rapport à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Elles permettent de résoudre des litiges divers, qu’il s’agisse de simples oublis de paiement, de négligence, d’incompréhension ou d’une volonté de ne pas briser une relation commerciale. Ces visites facilitent également la collecte des documents nécessaires pour contester une créance en cas de procédure pénale ou civile, tout en respectant les droits de la défense.
Les interventions doivent être conformes au Code de procédure pénale et au Livre des procédures fiscales, afin de respecter l’ordre public et l’inviolabilité des domiciles. Si une infraction est constatée, les magistrats et le procureur de la République peuvent ordonner des perquisitions ou des visites domiciliaires, sous autorisation du juge des libertés.
Exemple de cas de visite domiciliaire
Résumé de la situation
Une entreprise spécialisée dans la maintenance informatique a fourni des services à une PME, mais malgré plusieurs rappels, la facture reste impayée. La PME, qui avait auparavant promis un règlement rapide, ne répond plus aux appels ni aux mails. L’entreprise créancière décide alors de recourir à un cabinet de recouvrement pour récupérer la somme due.
Solution
Mandatés par l’entreprise de maintenance, nous entreprenons plusieurs démarches pour contacter le débiteur. Nous utilisons l’adresse mail et le numéro de téléphone de l’entreprise, sans succès. Des lettres de relance recommandées sont envoyées, mais elles restent non réclamées au bureau de poste. Il devient évident que le débiteur cherche à éviter tout contact.
Face à cette impasse, nous décidons d’effectuer une visite domiciliaire au siège de la PME. Lors de notre première tentative, nous ne trouvons que la secrétaire qui nous informe que le dirigeant est souvent absent. Nous lui laissons un avis de passage. La deuxième visite, planifiée à un autre moment, nous permet finalement de rencontrer le dirigeant sur place.
Après une conversation franche, le débiteur nous explique qu’il traverse une période financière difficile, mais qu’il est disposé à régulariser sa situation. Nous convenons ensemble d’un échéancier de paiement réparti sur trois mois, ce qui permettra à la PME de rembourser sa dette sans compromettre son activité.
Résultats
La visite domiciliaire a permis d’ouvrir un dialogue avec un débiteur qui évitait les contacts formels. En respectant la législation en vigueur (articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution), nous avons pu obtenir un accord amiable. Il est important de rappeler que ces visites doivent toujours être menées avec respect et professionnalisme, sans exercer de pression illégale. Cela permet souvent de résoudre des situations qui paraissaient bloquées, tout en préservant la relation commerciale.